Posté le 15 novembre 2023
Le décret du 29 juillet 2023 comporte des avancées importantes pour la résolution amiable d’un différend lorsqu’une procédure judiciaire est déjà en cours. Ce sont ainsi deux nouveaux outils de règlement amiable qui sont applicables aux instances introduites depuis le 1er novembre 2023 devant le Tribunal judiciaire. L’audience de règlement amiable et la césure du procès sont la traduction de la « grande politique de l’amiable » annoncée par le garde des Sceaux en janvier 2023.
L’audience de règlement amiable (« ARA »)
L’ARA est une procédure gratuite, qui permet à tout moment d’une procédure écrite ou de référé devant le Tribunal judiciaire de faire intervenir un autre juge pour essayer de régler amiablement tout ou partie du litige (articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile).
Le juge saisi du litige peut décider de convoquer les parties à une ARA :
•A la demande de l’une des parties ou,
•D’office après avoir recueilli leur avis.
Cette décision de convocation est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Elle ne dessaisit pas le juge mais ouvre une séquence amiable. La décision du juge de convoquer les parties à une ARA constitue une nouvelle cause d’interruption de l’instance et d’interruption du délai de péremption de l’instance.
L’ARA est tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Ce faisant, dans l’hypothèse où aucun accord n’est trouvé par les parties, l’impartialité du juge chargé in fine de trancher le contentieux sera préservée.
Les dispositions sur l’ARA prévoient la confidentialité des échanges, qu’ils soient oraux ou écrits et qu’ils émanent du juge ou des parties.
Le juge chargé de l’ARA peut y mettre fin à tout moment par une simple mesure d’administration judiciaire. Dans l’hypothèse où les parties arrivent à un accord (même partiel), elles pourront décider de faire constater leur accord par le juge ou de le faire consigner dans un acte contresigné par avocats. Le juge chargé de l’ARA informe ensuite le juge saisi du litige qu’il est mis fin à l’ARA et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d’accord.
L’analyse de Squadra Avocats
L’ARA est une évolution notable des modes amiables dès lors que ce mécanisme a lieu pendant une procédure judiciaire et ne nécessite pas un accord de toutes les parties au procès.
Autrement dit, cette audience dédiée à l’amiable peut être imposée par le juge, y compris en référé, ce qui peut être intéressant pour casser le rythme imposé par le demandeur et retrouver de la sérénité pour transiger.
Cela pourrait aussi être instrumentalisé à des fins dilatoires pour mieux préparer sa défense, voire obtenir des informations qui – si elles sont supposément confidentielles – pourraient servir à comprendre le sous-jacent (difficultés financières par exemple), voire à réorienter certains arguments.
Le principe de confidentialité n’est en effet pas une garantie absolue comme cela se constate en matière de médiation par exemple. Toutes ces raisons incitent à préparer intelligemment l’ARA.
La césure du procès
La césure du procès est un mécanisme controversé qui est adapté aux litiges longs et complexes puisqu’il doit permettre de clarifier le litige (articles 807-1 à 807-3 du code de procédure civile)².
Concrètement, dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le Tribunal judiciaire, l’ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l’instruction afin de plaider sur certains points du litige. Autrement dit, les parties peuvent adapter leur procès à leurs besoins, à supposer que ces besoins procéduraux se rejoignent évidemment.
Pour cela, les parties doivent produire un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions – qui devront être particulièrement bien identifiées – à l’égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel. S’il est fait droit à leur demande, le juge ordonne la clôture partielle de l’instruction et renvoie l’affaire devant le tribunal pour qu’il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L’appel est ouvert contre le jugement partiel qui sera rendu, la procédure d’appel étant alors à bref délai. La mise en état se poursuit devant le Tribunal judiciaire à l’égard des prétentions qui n’auront pas fait l’objet de la clôture partielle.
² S. Amrani Mekki, Des modes amiables aux modes adaptés de résolution des différends – Audience de règlement amiable et césure du procès, JCP G n° 37, 18 septembre 2023.
L’analyse de Squadra Avocats
La césure du procès apparaît utile pour des procès complexes, comme peuvent l’être les actions indemnitaires initiées par des associations de victimes en matière de santé ou plus largement certaines actions collectives.
La césure du procès pourrait aboutir à statuer sur le principe de la responsabilité du professionnel et laisser la question de l’évaluation des éventuels dommages et intérêts à une phase ultérieure.
L’idée est de favoriser une transaction sur les conséquences des points tranchés. Il faudra voir comment les avocats appréhendent cette nouvelle possibilité qui nécessite l’unanimité des parties. En effet, en cas de déséquilibre entre le poids des parties en présence, le défendeur pourrait vouloir retarder toute décision judiciaire en refusant la césure, avec comme objectif de chercher à « épuiser » le demandeur dans ses efforts.